LE CONTRÔLE D'HONORABILITÉ
Jusqu’en 2020, seuls les éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle faisaient l’objet de contrôles systématiques réalisés annuellement par une consultation automatisée du bulletin N° 2 du casier judiciaire et du FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes).
Même si les éducateurs sportifs bénévoles et les exploitants d’EAPS sont actuellement soumis aux mêmes obligations légales d’incapacité que leurs homologues professionnels, le contrôle systématique du bulletin N° 2 du casier judiciaire et leur FIJAIS n’est pas effectué.
Dès 2021, les services de l'Etat sont autorisés par le code de procédure pénale à consulter le Bulletin N° 2 du casier judiciaire et donc en mesure de vérifier l'honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles et des exploitants EAPS que sont les dirigeants de Clubs, Clubs de Sport, loueurs de matériels sportifs qui organisent la pratique, les centres de vacances ou de loisirs proposant principalement des activités sportives.
Un élargissement vers d’autres acteurs tels que les accompagnateurs, les bénévoles, les médecins, les officiels est à l’étude au niveau de l’état.
Pour cela, les fédérations sportives recueilleront, lors de la prise de licence, les éléments relatifs à l’identité de leurs adhérents soumis aux dispositions du contrôle élargies de l’honorabilité.
Ces identités collectées seront ensuite rassemblées dans un fichier qui sera déposé sur une interface ministérielle dédiée, nommée à ce jour “Si honorabilité”.
Une seule personne par fédération est habilitée par la direction des sports du ministère pour consulter et utiliser le système d’information « SI Honorabilité – portail dépose ».
Le ministère chargé des sports procédera ensuite aux contrôles demandés par la fédération sportive.
Lorsque le contrôle réalisé fait apparaître une condamnation qui génère une situation d’incapacité, les services de l'Etat notifieront une incapacité aux personnes contrôlées et en informeront la personne habilitée de la fédération afin qu’elles puissent en mettre en œuvre les mesures disciplinaires et/ou administratives prévues.
